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981 résultats pour « rejet en raison de l'exécution de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca300cdc6046d47454ece

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Madame [R] [Y] conclut au rejet de cette exception de nullité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04360cdc6046d472b642d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction de prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5de2ecdc6046d47515e40

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En conséquence, le Tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti par la BANQUE à la société FACILITE ASSURANCES, en raison du manquement à son obligation de régler les échéances

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e80fbbcdc6046d47138cee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sur la vente du véhicule par VFS et son prix L'article 1231-1 du code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE indique que l'article 1217 du Code civil prévoit la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation en cas de non-exécution. Il fait valoir que M.

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Ecarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur les dommages et intérêts, L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4d5b2cdc6046d47ca253c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accord er une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2719cdc6046d47ed9e65

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Effectivement, le devoir de vigilance pèse également sur OAP ; * L'exception d'inexécution des obligations de ZEPHIR est opposable à OAP, laquelle n'a pas non plus rempli ses obligations contractuelles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc66f5cdc6046d4740e38b

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Elle reproche à l'établissement d'avoir manqué à son obligation d'information précontractuelle, à son devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat, et d'avoir commis une série de fautes engageant sa

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

* Écarter l'exécution provisoire.

Source officielle
TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, si le Tribunal devait faire droit aux demandes de M. et Mme [E], la société DIDAY demande que l'exécution provisoire soit suspendue pour plusieurs raisons : * Les demandes des époux [E] relèvent

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fda2cdc6046d47b86f91

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ces reproches, étayés par plusieurs attestations de salariés, portent notamment sur la mauvaise exécution des prestations et le manque de suivi.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3fe90cdc6046d471f9715

Commerce

18 février 2026

18 février 2026

La société HOTEL PROVENCE s'appuie sur l'article 1217 du Code civil pour suspendre l'exécution de son obligation de régler la dernière facture de l'APAVE, considérant que les obligations de l'APAVE, organisme

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [A] [O].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie » ; ATTENDU que Monsieur [D] [W], par ses rapports en date du 04/11/2025, en qualité de juge

Source officielle
TCOM

DELIBERE

6a0b751ccdc6046d471e80e5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4ef1cdc6046d47c27b71

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de résultat en ce qu'elle a manqué à son obligation d'entretien et de surveillance de ses installations.

Source officielle

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