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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution
contentieux - première chambre
69bca300cdc6046d47454ece
22 janvier 2026
Madame [R] [Y] conclut au rejet de cette exception de nullité.
Trib. de Commerce
69b04360cdc6046d472b642d
2 octobre 2025
de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction de prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences
Chambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
En conséquence, le Tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat de prêt consenti par la BANQUE à la société FACILITE ASSURANCES, en raison du manquement à son obligation de régler les échéances
3ème chambre
69e80fbbcdc6046d47138cee
15 janvier 2025
Sur la vente du véhicule par VFS et son prix L'article 1231-1 du code dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Rendu de décisions
69cbd0a7cdc6046d479ee0c3
8 janvier 2025
Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE indique que l'article 1217 du Code civil prévoit la possibilité de poursuivre l'exécution forcée de l'obligation en cas de non-exécution. Il fait valoir que M.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Ecarter l'exécution provisoire.
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
Sur les dommages et intérêts, L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Audience des référés
69e4d5b2cdc6046d47ca253c
6 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accord er une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Effectivement, le devoir de vigilance pèse également sur OAP ; * L'exception d'inexécution des obligations de ZEPHIR est opposable à OAP, laquelle n'a pas non plus rempli ses obligations contractuelles
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
Elle reproche à l'établissement d'avoir manqué à son obligation d'information précontractuelle, à son devoir de bonne foi dans l'exécution du contrat, et d'avoir commis une série de fautes engageant sa
DELIBERE CONTENTIEUX
69fdb50bcdc6046d4707f824
5 mai 2026
* Écarter l'exécution provisoire.
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
Enfin, si le Tribunal devait faire droit aux demandes de M. et Mme [E], la société DIDAY demande que l'exécution provisoire soit suspendue pour plusieurs raisons : * Les demandes des époux [E] relèvent
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fda2cdc6046d47b86f91
14 octobre 2025
Ces reproches, étayés par plusieurs attestations de salariés, portent notamment sur la mauvaise exécution des prestations et le manque de suivi.
Chambre 10
69a3fe90cdc6046d471f9715
18 février 2026
La société HOTEL PROVENCE s'appuie sur l'article 1217 du Code civil pour suspendre l'exécution de son obligation de régler la dernière facture de l'APAVE, considérant que les obligations de l'APAVE, organisme
Fond
69a51cc2cdc6046d4736a617
4 juillet 2025
Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [A] [O].
69e3c168cdc6046d47b746b7
2 avril 2026
Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie.
6a112159cdc6046d47a3f4cc
21 mai 2026
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant l'appel sans constitution de garantie » ; ATTENDU que Monsieur [D] [W], par ses rapports en date du 04/11/2025, en qualité de juge
DELIBERE
6a0b751ccdc6046d471e80e5
Le 18 novembre 2025, par message électronique, la SARL LE NICET demande l'annulation immédiate du contrat, en raison de la non-livraison du matériel.
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
de résultat en ce qu'elle a manqué à son obligation d'entretien et de surveillance de ses installations.
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