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2 236 résultats pour « salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sàrl DIRECT CHAIS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e276e7cdc6046d479bb3d1

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ayant déclaré des déficits antérieurs au 31/12/2024, la société présente un déficit reportable de 56 771,00 €; Elle dépose régulièrement ses déclarations de résultat ; En 2025, la société emploie 5 salariés

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1d50cdc6046d47c15f39

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SARL AR ARCHITECTURE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d848accdc6046d47b4f53b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/01/2026.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de05c0cdc6046d472ee385

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e847cdc6046d47f4637f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e85dcdc6046d47f46513

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e8c9cdc6046d47f46d7f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca98bcdc6046d47b232c3

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.La déclaration a été effectuée le 09 janvier 2025 par : La société SIGNERGY [Adresse

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd14e5cdc6046d47bba678

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 11 décembre 2025 par : La société [Adresse 1] [Adresse 2] POISY comparante en la personne de son gérant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd16e8cdc6046d47bc0375

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd17facdc6046d47bc1bf3

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 31 décembre 2025 par : La société CFR CONSEIL [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2caccdc6046d47be3f71

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2cc1cdc6046d47be416f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2ceacdc6046d47be44d9

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2debcdc6046d47be5b6c

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 9 janvier 2026 par : La société [A] [Z] [Adresse 1] Comparante en la personne de son gérant M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e00cdc6046d47be5cd4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2e7fcdc6046d47be655e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6b07cdc6046d4781e52b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

compétent dans le présent litige ; A défaut, SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Marseille ; A TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER que la créance détenue par la SNC AB GESTION à l'égard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration

Source officielle

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