FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 janvier 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009617 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère aux conclusions responsives du 9 février 2026 de Me [Q], dans l'intérêt de la société ENGIE.

LES MOYENS DES PARTIES Les parties demanderesses exposent que : M.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

* ORDONNER à la SARL [E] d'avoir à restituer le site web loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du Jugement à intervenir.

EXPOSÉ DES PARTIES A l'audience, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que le dirigeant M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 avril 2026 N° de RG : 2026F00338 N° MINUTE : 2026F01347 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Le 17 septembre 2024, la société MCS ET ASSOCIES a fait signifier à M. [M] la cession de créances.

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la partie demanderesse a déclaré que la partie défenderesse lui avait adressé un chèque N°9745912 daté du 9 aout 2025 en règlement de la demande en principale

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La partie présente à l'audience a déposé, à l'appui de ses arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien

Que les pièces de la procédure lui ont été envoyées à cette adresse, et que la signification de l'assignation lui a été délivrée en ce même lieu.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties présentes à l'audience ont déposé à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au

Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS MSB [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [A] [O], commissaire de justice à [Localité 2

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS RDS [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [S] [J], commissaire de justice

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Francis BONNET desTUVES, avocat DEFENDEUR :