Autorise la cession du dit bien au profit de Monsieur [X], retraité, demeurant à [Localité 2], [Adresse 5], moyennant le prix net vendeur de 41.200 €.

S'agissant de la machine Ebavureuse EV [Cadastre 2], la société [Localité 1] ne peut se prévaloir d'une réserve de propriété sur un bien qu'elle n'a jamais vendu.

Aux termes de ses conclusions n°2 fondées sur les articles 31 et 122 du Code de procédure civile et 1217, 1231-1 et 1383-2 du Code civil, la société A2S réfute les arguments de son contradicteur et fait

145 et 331 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la compagnie HDI GLOBAL SE en sa demande en intervention forcée formée à l'encontre de l'[L] et la déclarer bien fondée

Après la vente, Maître [J] [K], Conseil du vendeur désigné en qualité de séquestre n'a perçu que la somme de 177.000 euros soit le montant du prêt.

La société COMPAGNIE DES CIRCUITS COURTS pour s'opposer au paiement des sommes qui lui sont réclamées expose que Madame [P], simple vendeuse, n'avait aucun pouvoir pour engager la société de sorte que

Par acte sous seing privé du 11 mars 2019, elle a cédé son fonds de commerce à la société BCT [E].

des 30/12/2025 et 7/01/2026, la Société PGCO a fait assigner la Société BRETAGNE AUTOMOBILES et la Société PARK AVENUE aux fins de voir le Juge des référés ordonner une expertise judiciaire sur le fondement

De nouveaux échanges ont eu lieu durant l'année 2023, LM CONTROL réclamant le paiement de sa facture, HEOH en contestant le bien-fondé.

l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article D 441-5 et L 441-10 du code de commerce, * RECEVOIR VEOLIA RVN en ses demandes, * DECLARER bien fondées

La requérante indique, qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que la SAS RENAULT en tant que constructeur et vendeur initial du véhicule, objet de l'expertise, et la SAS SOCIETE AUTOMOBILE

Condamner la société GABOWEB à payer à la société [B] [P] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

* l'échéancier de paiement signé par Monsieur [C], * le fait que la MCH DISTRIBUTION ait payé à la requérante la somme de 3.630 euros correspondant à l'échéance accordée au titre des marchandises vendues

Or, la société MD PROMOTIONS a vendu ses 380 parts contre la somme 380 €, soit 1 € la part sociale, caractérisant ainsi une absence de prix réel et sérieux.

Le Tribunal ayant dit mal fondés les moyens développés par M.

Condamner la société AIR France SA à payer à la société [Q] SAS la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.

LST bien que régulièrement assignée, un procès-verbal de recherches infructueuses par procèsverbal de commissaire de justice du 10 avril 2026 fondé sur l'article 659 du code de procédure civile mentionnant

Nous confirmons la qualité à agir de CMG sur le fondement de l'article 145 CPC. b) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de la fraude paulienne Contrairement à ce qu'affirme M.

Était dirigeant de droit de la société CO, [I] et a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, A laissé disparaître le droit au bail de la société CO, [I] et donc le fonds

L'article 3.5 d du protocole de cession précise que le vendeur devra adresser dans les 45 jours un certificat de vendeur signé accompagné de la trésorerie nette de chaque société.