et équipements, a conclu avec la SASU [O] CONSEIL ETUDE REALISATION (ci-après également BCER), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 918 995 671 et spécialisée dans la construction de bâtiment

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

La réception oblige le maître d'ouvrage à payer le solde du prix, ce que rappelle l'article 11 des conditions générales de vente figurant dans les devis, ceci sous réserve de la retenue de garantie de

* Elle souhaitait que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire

Les caisses ont également versé aux débats deux états de solde datés du 23 avril 2025, tenant compte des règles de prescription et des rectifications nécessaires.

Condamner en conséquence solidairement WCB et AXA à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et notamment des bâtiments industriels.

d'un bâtiment situé à [Localité 1].

En tout état de cause : * JUGER que la somme perçue de l'Etat en raison du sinistre doit être intégrée au calcul de l'indemnité afin d'éviter un enrichissement sans cause.

Ce rapport ayant désormais été déposé, la cause ayant justifié le sursis a disparu.

En tout état de cause, cette demande n'est pas fondée.

La société GROUPE HENRI a confié diverses missions à la société [V] lesquelles ont été réalisées sur plusieurs chantiers.

C'est dans ces conditions que, par exploit d'huissier du 3 juin 2024, la société LOXAM a fait assigner en paiement Monsieur [H] [T] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

Allianz verse aux débats les conditions particulières du contrat qui précisent que les garanties portent sur l'incendie et que les exclusions générales indiquent que le contrat ne couvre pas les dommages

COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026 et signée par Mme Caroline MAILLARD, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause

société [C] [K] le montant de la franchise de 1 500 euros HT au titre des dégradations causées au véhicule IVECO immatriculé FK 333 VS, conformément aux conditions générales de location, * Condamner

des Conditions particulières) chaque entreprise est responsable de son lot exclusivement.

dans un délai maximum de 24 mois ; * en tout état de cause, octroyer les plus larges délais de paiement à la société [Localité 1] et écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir

L'entreprise O2C sera donc condamnée à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 4.320 € TTC.

Par ailleurs l'article 19.7 du bail dérogatoire invoqué par UIR 1210 stipule : « En cas de résiliation ou d'expulsion, le dépôt de garantie et les loyers payés d'avance, s'il y en a, demeureront acquis