AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
69a33665cdc6046d4711841e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La CE précise que cette affaire a fait l'objet de multiples reports à la demande du défendeur dans le cadre de pourparlers amiables qui n'ont pas abouti. M.
Source officiellePage 15 sur 56
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l'exploitation en nom propre et des prélèvements opérés par le dirigeant pour financer d'autres activités, entraînant une défaillance durable dans le paiement des cotisations URSSAF, laquelle a abouti
Source officielle