AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69f17f11cdc6046d47eab586
21 avril 2026
21 avril 2026
En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 21/05/2026 devant la 4ème chambre à 09h15.
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1ère chambre
69e91237cdc6046d472c5504
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Le 3 octobre 2023, CBM porte plainte au commissariat de [Localité 1].
Source officielle