Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Il apparaît manifestement que cette décision est entachée d'une erreur matérielle, qu'il convient de rectifier sur le fondement des dispositions des Articles 462 et suivants du Code de Procédure Civile

En ces circonstances, le tribunal, constatant la seule présence de la défenderesse opposante déclare la citation caduque, conformément aux dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Sur ce, L'article 468 du code de procédure civile dispose que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la

Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 468 du code de procédure civile, D'office, déclare caduque la requête en injonction de payer et l'ordonnance

450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

En ces circonstances, le Tribunal déclarera la citation caduque en application des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

débiteur personnel, Monsieur [C] [Q]; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ne modifiant ni le sens ni la portée de la décision ; Attendu qu'il y a lieu de la rectifier conformément à l'article

446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

462 du code de procédure civile, le tribunal se saisit d'office en date du 01 avril 2026.

AARPI [Localité 3] [Courriel 1] et par Me Cyril RAVASSARD [Adresse 7] [Localité 4] cyril.ravassard@avocat- conseil.fr Vu les articles 446-2, 469 et 470 du code de procédure civile, Nous M.

Aux termes d'une requête présentée le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la SELARL AJ UP représentée par Maître [I] [R], administrateur judiciaire

HAMACHE Frédéric Juges, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.