FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

Il apparait toutefois qu'il s'agit aujourd'hui de la seule alternative à une liquidation judiciaire pure et simple en l'absence de candidats sérieux pour intégrer le capital social ou pour racheter le

En chambre du conseil, il ressort des débats que le fonds de commerce a été racheté au mois d'avril 2025, l'exercice étant incomplet à la date de l'audience.

En chambre du conseil, Monsieur [D] [I] expose que la société a été rachetée en juillet 2023 et le premier exercice fait ressortir une baisse du chiffre d'affaires de l'ordre de 134.000 € soit une baisse

DESIGNE Madame [X] [T], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SELARL [I] [H] (Me Bruno RAULET) [Adresse

comptabilité ; * Ne disposer d'aucun actif immobilier ; * Evaluer l'actif mobilier à 20 000 € ; * Estimer le montant de son passif à 60 630 € ; * Avoir précisé sur l'audience que : * Le dirigeant avait racheté

Attendu que la société VALOMIA a été rachetée par la société holding WOODAY SAS qui a sollicité l'ouverture simultanée d'une procédure de redressement judiciaire et ne peut plus désormais assurer le soutien

cession du véhicule RENAULT MASTER dépendant de l'actif de la société à son profit personnel, sans aucune autorisation ni contrepartie financière, que monsieur [G] a depuis présenté une proposition de rachat

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

Depuis le rachat du restaurant [Etablissement 1], Monsieur [P] a investi personnellement et professionnellement dans la modernisation de l'activité.

par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat

Qu'une offre de rachat de ces parcelles a d'ores et déjà été reçue d'une personne dont la propriété jouxte ces parcelles pour un prix de 1.000 €.

L'acte prévoyait également le rachat du stock par le cessionnaire, pour 14 230,83 €, et, en compensation, la rétrocession par la cédante des billets vendus par elle mais sans qu'elle ait rendu la prestation

Le 22/11/2019, les demandeurs ont adressé à la société COOP ARMORICAINE une lettre de volonté d'exécuter anticipativement le pacte d'actionnaires, demandant le rachat de leurs actions à un prix plancher

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel

LEASE cède les 2 contrats à LOCAM, société de financement, conformément à l'article 7 du contrat signé entre DST LEASE et AMACY LOCAM notifie la cession à AMACY et règle à DST LEASE les 2 factures de rachat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juge en ayant délibéré, et Madame Rachel