Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Bruno MARTINEZ, Assesseurs. Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

numéro 760 500 322, dont le siège est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Maître Aude PEREZ BLANCHER

BLACHIER Vincent, juge chargé d'instruire l'affaire référencée ci-dessus, après avoir, lors de notre audience, recueilli l'avis des parties : * Fixons le calendrier des audiences et des échanges entre

Gilles BLANCHON, Président, M. Claude BERNARD, M. Bernard PHILIPPONNEAU, Assesseurs. Prononcée le 10 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe.

Vincent BLACHIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & [G] [B] - Me Guillaume MIGAUD Avocat, Port de Bonneuil, 14 route du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne ET : SARL AGENCE JR & ASSOCIEE, dont le siège social est 54 rue blanche

Partie défenderesse : SAS [I] [N], (RCS PARIS 918 834 649), Société par actions simplifiée, dont le siège social est 24 rue Louis Blanc 75010 Paris, non comparante.

Après qu'il en a été délibéré par Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Nicolas LECOMTE, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, juges.

[F] [Q] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME Me Vincent AUSSEL, [Adresse 4] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL FHBX, représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 5] [

PORT D'AGRES, [Adresse 2], 12300 SAINT-PARTHEM, PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE CHRISTINE [H] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, LA SELARL FHBX, REPRESENTEE PAR MAITRE JEAN-FRANCOIS BLANC

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 1], [Localité 1] SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 2] Défendeur (s) :, [Adresse 3], [Localité

ressort et contradictoirement : Estimons qu'à ce stade de la procédure les parties ne sont pas en état de concilier, Ordonnons une expertise judiciaire, Désignons Monsieur [M] [Y] [Adresse 3] la villa blanche

EXPOSÉ DES FAITS La SAS ComMeeTT a pour objet l'activité d'opérateur dans le secteur de la téléphonie en commercialisant une solution de téléphonie de marque blanche auprès d'opérateurs régionaux.

ainsi que le contrôle des systèmes incendie n'ayant pas été fait en 2018 il n'y a pas de justificatif de respect des normes, ces contrôles devront être fournis * remise en état d'un poteau de clôture blanc

Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant, Désigne Maître [Y] [P], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE

Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant, Désigne Maître [N] [J], [Adresse 4], en qualité de liquidateur, Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE

Après débats en audience publique le 11 février 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel

ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 07 avril 2026 N° RG : 2026R00007 La société BL IMMO [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°981 897 358 (Maître Olivier BLANC