société HOLDING SML AVENIR des délais de paiement en échelonnant le règlement de sa dette sur une durée de vingt-quatre (24) mois, sans intérêts, à compter de la décision à intervenir ; * Dire que chacune

[B] [G] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, * DIRE que chacune des parties conservera la charge des dépens qu'ils ont été contraints d'expo ser dans le cadre de la présente instance.

recevable et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ; A titre principal : Débouter Madame [J] [F] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; Condamner Madame [J] [F] à régler à chacun

lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile Prononcer à défaut un sursis à statuer Condamner l'ensemble des parties in solidum à payer les frais irrépétibles Dire que chacune

le débiteur déposé au greffe le 12/03/2026 est le suivant : Paiement dans la limite de 5 % du passif estimé les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune

taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points et pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune

Ce contrat a été financé par la société LOCAM sur la base de soixante-trois loyers mensuels de 216 € TTC chacun s'échelonnant jusqu'au 10 août 2029.

et Madame [Y] [O] se sont portés cautions solidaires au bénéfice de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], en garantie du prêt n°102780645000022133702, dans la limite d'une somme maximum de 16.200,00 € chacun

séquestre de remettre l'intégralité des éléments saisis aux sociétés RetailTech, High Co SA, High CO DATA, High Co BOX, High Co Venturi ; En toutes hypothèses, Condamner la société Aristid à régler à chacune

Il rappelle que le mandataire liquidateur doit individualiser la faute de chacun des gérants, alors même que la SELARL [Z] les assimile, comme s'ils avaient été gérants sur la même période.

Condamner la société EL BAYA à payer à chacun des demandeurs, respectivement la SCI AY'S et Mr [F] [S], la somme de 4.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

lesquelles devront être déclarées irrecevables et subsidiairement mal fondées ; Condamner les sociétés [W], MMA IARD et MMA IARD Mutuelles à payer aux sociétés SED et [I] [T] une indemnité de 5 000 euros chacune

REPERTOIRE GENERAL : 2025 007823 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : [V] [N] [T] SAS [Adresse 1] [Localité

soutient qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible en application des modalités du contrat de transport et qu'elle est fondée à ce titre au paiement du préavis contractuel de 3 mois pour chacun

Ainsi, les 27 juillet 2007 et 20 février 2008, la SNC [A] [R] [P] avait assigné Madame [K] [A] épouse [H] et Monsieur [L] [A] devant le présent tribunal en paiement chacun de la somme de 290.012,27 € représentant

Pour chacun de ces prêts, Monsieur [N] [E] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur maximum de 50 400 euros ou 16 % de l'encours pour le premier, et de 31 900 euros pour le second.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il paraît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à chacun des défendeurs une somme de 2.000 € en application des dispositions

La société OCM a alors procédé à deux règlements volontaires de 10 000 € chacun le 11 mars 2025, et le 2 avril 2025, et a sollicité un moratoire pour le règlement du solde.