REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : Monsieur [M] [N] [Adresse 1], Représenté par Maître Anouk THOMAR

PARTIE EN DÉFENSE : EARL DOMAINE [Adresse 2] Ayant pour avocat : THOME Pierre-Yves [Adresse 3] Absente.

TOULOUSE JUGEMENT DU 07 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS Transports ELYSIS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles

[B] règle cette dernière somme au garagiste chargé de la réparation de son véhicule. Par courrier en date du 19 mai 2023, ALLIANZ informe M.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

de [Localité 3] n°321 165 045 Représentant(s) : Maître Pierre BLIN, avocat au barreau de Lisieux Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président Juges : Michel SAUTY * Bruno THOMAS

décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2] DEFENDEURS EURL AU FIL DE DES REVES EURL, [Adresse 3] comparaissant par Maître Raphaël THOMAS

l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge

l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge

l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge

l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge

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l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge

Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur