seront délivrées ; Page 2 sur 2 * ORDONNER que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; ORDONNER que les frais et dépens seront à la charge

comparaissant pas à l'appel, mais ayant fait une apparition postérieurement à la clôture des débats et à la plaidoirie L'affaire a été entendue en audience publique le 11 avril 2025 par Christian JEANNE, Juge chargé

Il s'agit des cotisations appelées « CONSTRUCTYS » sur l'état des charges à payer ; * Les cotisations « ADP » s'élevaient à la somme de 10 367,87 €.

Les salaires du mois d'avril et du 1er au 20 mai 2025 ont été pris en charge par l'AGS pour un montant de 7 414,13€.

* Une charge de travail anormale de ses équipes.

La société [Z], qui a pris en charge le coût de rapatriement de la machine chez APITECH pour établissement d'un devis sur le coût des réparations, et qui a admis le principe de sa prise en charge plafonnée

La société a honoré l'ensemble des charges nées pendant la période d'observation.

A l'audience du 13 mai 2025, le tribunal de commerce de Reims a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.

Autoriser la Société GLD à enlever ou faire enlever le stock à ses frais, à charge pour la Société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner par provision.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 17 mars 2026, les parties sont présentes et soutiennent oralement leurs prétentions, sans ajout ni retrait.

A son audience du 17 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CCMM développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait. M.

* Juger que la rémunération du liquidateur sera mise à la charge de la société AU JOYEUX REVEIL. CONDAMNER M.

Dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Une compression de la masse salariale et une baisse générale des charges générales permettent de compenser les effets négatifs de la sortie de la centrale.

La société [J] AND CAU a sollicité la prise en charge de la réparation par FORD FRANCE, au motif qu'un vice de fabrication pourrait être en cause, compte tenu du kilométrage (51 139 km) et de l'âge du

COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Nadia BENNACER en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de ATER qui succombe.

Postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, des loyers et charges afférents à l'occupation des locaux n'ont pas été intégralement réglés, conduisant le bailleur à solliciter la