AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
que l'ensemble des contrats signés entre les franchisés, locataires-gérants et le Groupe CARREFOUR forme un bloc indivisible conclu concomitamment dans un délai restreint ; CONSTATER que les clauses
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
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69b6c471cdc6046d47c19df2
1 avril 2025
1 avril 2025
Il n'y a non plus aucun risque de dissolution de la société. Il est impossible de dégager des marges suffisantes pour assurer la rentabilité de l'exploitation.
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