La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

La demanderesse sollicite la somme de 1.676,61 euros au titre des intérêts au triple du taux légal courus au 16 septembre 2025.

BHM PRODUCTION, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 932147812 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société OPTIMUM DECENNALE exerce une activité de courtier

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SUMO 68 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773377643

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 45 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375476

Par courrier recommandé daté du 12 décembre 2024, distribué le 23 décembre suivant à la SARL SUN TECH MARTINIQUE, la SNC SANTO 46 prononçait la résiliation de plein droit du contrat de location n°773375477

Elle fait courir un nouveau délai dans le même temps que l'ancien. ».

Références : 2025L00018 / 2024J00179 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 25/03/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LE COURT

par courrier signifié le 19 octobre 2022

CIBTP adresse le 11 janvier 2024 à MPP un courrier simple intitulé « mise en demeure » informant l'adhérent d'avoir à régulariser sa situation.

l'affaire a été retenue à l'audience du 21/11/2025, par devant Monsieur Arnaud FERON, Président, et Messieurs Yohann FUTEL et Frédéric BLET, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours

Par courrier du 30 septembre 2025, la SOCAMA déclare sa créance en la procédure et concernant le prêt pour un montant total de 41 443,64 euros.

comptable établie par un professionnel sur les derniers mois de la période d'observation écoulée ; Le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation, mais sur une courte

de déblocage ; La société est régulièrement assurée pour son activité ; D'autre part, il y a une mésentente entre les deux cogérants ; la cogérante est en cours de reprendre le plein pouvoir ; il y

Par courrier du 2 décembre 2024, le conseil de la BANQUE CIC SUD OUEST demande le renvoi à l'audience du 14 janvier 2025 pour permettre la délivrance d'une assignation à la SELARL EKIP' - Maître [H] [K

Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 6 mai 2025 au cours de laquelle la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Localité 2] - [Adresse 1] [Adresse 1] a été entendue en ses

Cet usage est reconnu par de nombreuses décisions, notamment des cours d'appel de PARIS, LYON et AIX-EN-PROVENCE.

De plus, ISAN ne verse aux débats aucun courrier de mise en demeure à son agent lui reprochant un manquement grave.

et à courir à compter du 14/11/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement; * CONDAMNER la SAS BOUCHERIE DU MARCHE au paiement d'une somme de 240,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

En cours de procédure, une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 06 octobre 2025 devant un juge conciliateur.