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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75acbcdc6046d4772f947
17 avril 2026
2025J09407 - 2610700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c46ecdc6046d47c001cd
9 avril 2026
/08/2024…problèmes de concurrence déloyale…entraînant notamment une saisie sur les comptes bancaires de la société MONTESSORI [Localité 1] pour un montant total de 124 170,35 euros…impactant ainsi fortement
69ae45afcdc6046d47ffb07f
14 janvier 2025
Mme [Q] [L] représentée par Me Amélie CHAUVIN, avocate, expose à l'appui de son assignation qu'il lui est dû par le défendeur à la suite des condamnations prononcées à son encontre, les sommes suivantes
69d787a0cdc6046d47a240b6
8 avril 2026
aux 2025R1646 droits de la société WILLIS TOWERS WATSON NSA. anciennement TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON dénommée GRAS SAVOYE NSA [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Maud CHALAIN
PROCEDURES COLLECTIVES
69da24dfcdc6046d47de0157
13 janvier 2026
matériels mécaniques autos, viticoles et agricoles, machines outils, cycles et motocycles, vente de pièces détachées de matériels parcs et jardin et de tous produits accessoires à ces matériels (huiles, chaînes
chambre 1-14
6a0e61d3cdc6046d4760b122
16 avril 2026
2025106611 ENTRE : SARL BMG RIGHTS MANAGEMENT (France), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 508353299 Partie demanderesse : comparant par Me Marco Friscia, [Adresse 2], avocat ET : SAS FORECAST
69f75c5ecdc6046d47731a0e
18 juillet 2025
2025J11303 - 2519900027/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AFFAIRES COURANTES
69e1f4a9cdc6046d478cc634
13 avril 2026
La SASU MUST INTERIM maintien au plus fort sa demande en paiement de la somme de 19 399,44 €, correspondant aux factures de mission d'intérim restant due et sollicite en outre 1500 € au titre de l'article
6a16dbd4cdc6046d47193147
21 mai 2026
2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6a0b9223cdc6046d4720c2c5
6 mai 2026
D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS [P] [Localité 1] REZOLLE [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 814 549 341 RCS [Localité 3] Activité : Tous travaux agricoles, tous travaux publics et tous travaux forestiers
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
particulier photovoltaïques, et plus généralement de matériel permettant l'économie d'énergie et de tous produits relatifs aux économies et à la production d'énergie ; L'électricité générale, courant fort
AFFAIRE COURANTE
69f1e5e4cdc6046d47f42acd
27 avril 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 000062 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 27 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : BNP PARIBAS SA [Adresse 1] SIREN
audience ordinaire
69e2e9e7cdc6046d47a3dab5
6 janvier 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026 Affaire : SARL PROVENCE VITICULTURE Tous travaux viticoles forestiers et agricoles
Procédures Collectives
69eb44cccdc6046d475d5650
21 avril 2026
Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de la : Sàrl TOURAINE NATURE ENVIRONNEMENT Enseigne : TOURAINE NATURE ENVIRONNEMENT [Adresse 2] Activité : Tous travaux forestier
2è chambre
69e783ffcdc6046d4704fa28
28 octobre 2025
du 9 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU AD FORESTIERE, société par actions simplifiée à associé unique ayant pour activité l'exploitation forestière
69f75812cdc6046d4772bd21
2025J06915 - 2610700004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 17/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
6a16db84cdc6046d47192b40
2026J00028 - 2614100021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
8ème chambre
69f1660dcdc6046d47e91551
15 avril 2026
exploite un fonds de commerce de: travaux de terrassement démolition déconstruction voiles par passes maçonnerie en gros ¿uvres peinture plâtrerie revêtement de sol et de mur électricité en courant fort
69dbf947cdc6046d4703fca7
21 juillet 2025
, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Vu l'assignation en date du 03/06/2025 du ministère de la SCP CHAUVIN
6a04918fcdc6046d4799c486
5 mai 2026
D'UNE PROCEDURE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS [Adresse 1] MARC [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 948 312 293 RCS [Localité 1] Activité : Toutes prestations de travaux agricoles et forestiers
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