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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b9e1c5cdc6046d4706b9ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

plan et pour moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances sous réserve de l'application d'une clause de retour à meilleure fortune

Source officielle

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TCOM

Procédures Collectives

69dbd818cdc6046d4701ec77

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté BEAUTY LIFE [Adresse 2] RCS B 904252897 (2021B02977) représentée par Madame TOURE, présidente, assistée de Maître Nicolas FONTAINE

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026J00030 - 2614100009/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

audience ordinaire

69e3002bcdc6046d47a53bb6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La SARLU TECHNIC PISCINE a été créée en octobre 2018 ; elle n'emploie aucun salarié ; le chiffre d'affaires a fortement baissé

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

personne de Maître [K] [L] Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS [X] prise en la personne de Maître [M] [X] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SARL [Localité 1], sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de sa société, la SARL [Localité 1], en liquidation judiciaire, son chiffre d'affaires étant fortement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c9a68cdc6046d47350832

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

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TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

automobiles des porte-clés et étuis pour cartes grises ; elle a eu jusqu'à 900 000 € de chiffre d'affaires et a employé jusqu'à 8 salariés ; elle n'a jamais eu de trésorerie ; Mais le marché s'est fortement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbf6cdc6046d47193417

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

2026J00036 - 2614100023/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

FONTANIÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

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TCOM

Procédures Collectives

69db5aa7cdc6046d47f6b491

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [Q] [U] [Adresse 2] RCS A 349386987 (2016A00874) comparant en personne, assisté de Me FONTAINE, Avocat au barreau de Meaux, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir

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TCOM

Trib. de Commerce

69a14a7dcdc6046d47e477eb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

juge-commissaire ; NOMME SELARL MJ [Y] prise en la personne de Maître [N] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

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TCOM

.

6a0bbdc8cdc6046d47235cf6

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de [Localité 3] sous le numéro 978 275 956 Domiciliée [Adresse 4], Ayant pour avocat et comparante par Maître Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au Barreau de MEAUX, membre de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS

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Chambre 10

69a3eb2bcdc6046d471e331e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que la société [P] EUROPE a réorienté son activité en 2024 vers d'autres clients ([J]) afin de diminuer sa dépendance vis-à-vis du client [F] [N], et ainsi espérer une situation de meilleure fortune

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8277acdc6046d477a0ec5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'esprit même des dispositions de l'article 1343-5 du code civil est de permettre au débiteur un retour à meilleur fortune s'il apporte la preuve de cette possibilité ou à réaliser un bien permettant de

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Trib. de Commerce

6a049d4ecdc6046d479a9eab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que ces éléments ont fortement affecté le chiffre d'affaires et la trésorerie de l'entreprise.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07e64cdc6046d47d1a0ec

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La trésorerie a fortement diminué et en l'état, je me trouve dans l'impossibilité de régulariser la totalité des charges courantes dont les salaires.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ac0dcdc6046d47d5df76

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

a toutefois été informée par cette dernière de son intention de solliciter la liquidation judiciaire en raison du contexte économique actuel, notamment de la hausse du prix du carburant impactant fortement

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TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69f09365cdc6046d47d3582f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A l'appui de son opposition Me Antoine Fontaine, avocat au barreau de Bayonne, postulant, et Me Alexandre Ancel, avocat au barreau de Paris, plaidant, dans l'intérêt de CARLTON, défendeur à l'injonction

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TCOM

Contentieux Général

69db5664cdc6046d47f66f60

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Demanderesse au principal, comparant par Maître Morgane LAMBRET, de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocate au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Michèle SOLA, avocate

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