AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9e1c5cdc6046d4706b9ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
plan et pour moitié une année après l'adoption du plan de redressement contre abandon du solde et des garanties attachées aux créances sous réserve de l'application d'une clause de retour à meilleure fortune
Source officiellePage 15 sur 22
Procédures Collectives
69dbd818cdc6046d4701ec77
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Procureur-adjoint de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté BEAUTY LIFE [Adresse 2] RCS B 904252897 (2021B02977) représentée par Madame TOURE, présidente, assistée de Maître Nicolas FONTAINE
Source officielle