du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

Adresse 1] - RCS de [Localité 1] 315 842 864 Partie demanderesse : assistée de la SELARL HAUSSMANN ASSOCIES - Maître Estelle VERNEJOUL, Avocat (P443) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

est [Adresse 1] - RCS B 328 179 726 Partie demanderesse : assistée de la SELAS ESTRAMON - Maître Camille GARNIER, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

l'article 450 du code de procédure civile DEMANDEUR : LA SOCIÉTÉ PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT DEVELOPPEMENT (SAS) [Adresse 1], représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-Procureure de la République. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

sous le numéro Munich HRB 208312 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DAC BEACHCROFT, agissant par Maître Vladimir ROSTAN d'ANCEZUNE, Avocat (K171) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

Nanterre Partie demanderesse : assistée de Me Laurent GUIZARD membre de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES, Avocat (L0020) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

demanderesse : assistée de l'A.A.R.P.I MIGUERES MOULIN - MEVALERIE BENSOUSSAN agissant par Me Charlotte PROUTEAU Avocat et Me Valérie BENSOUSSAN Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

ENERTRAG SE, dont le siège social est [Adresse 1], ALLEMAGNE - RCS B 498124890 Partie demanderesse : assistée de Me Laure KHALIL, avocat (RPJ120276) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER

3], RCS 481648038 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [H] - [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Gauthier

du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER

du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Mme Florence GALTIER