AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
22 avril 2026
VÉLOS dans le cadre de la réalisation de ses chantiers. ; Engagement du candidat : Le candidat a pris l'engagement de faire son affaire personnelle de tout éventuel nantissement, hypothèque, gage, clause
Source officiellePage 15 sur 41
Trib. de Commerce
69ae5da3cdc6046d47016992
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La société DE VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER [Localité 1] soutient que le véhicule étant donné en gage du crédit accordé, celui-ci devra être restitué sous astreinte de 15€ par jours, huit
Source officielle