AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERE
69bec300cdc6046d47736926
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A l'appui d'un devis d'un montant de 6 354,00 euros TTC et de 1 250,00 euros TTC, le Propriétaire [U] entend déduire cette somme du solde du dépôt de garantie.
Source officiellePage 15 sur 305
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0f76e8cdc6046d477e83b2
15 mai 2026
15 mai 2026
Toutefois, il appartient au tribunal de vérifier, au moment où il statue, que les offres réunissent effectivement l'ensemble des conditions légales et présentent des garanties suffisantes d'exécution,
Source officielle