AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0445fdcdc6046d479251e4
12 mai 2026
12 mai 2026
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 07 avril 2026, après renvoi à l'audience du 05 mai 2026, date à laquelle le débiteur a comparu et l'affaire mise en
Source officiellePage 15 sur 65
chambre 05
6a04747ecdc6046d4796c044
12 mai 2026
12 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officielle