AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du conseil procédures collectives
69a09d8acdc6046d47d7ac43
3 avril 2025
3 avril 2025
Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025.
Source officiellePage 15 sur 23
Chambre du conseil procédures collectives
69a09dcdcdc6046d47d7b067
3 avril 2025
3 avril 2025
Patrice MAENE Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 3 Avril 2025.
Source officielle