AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e80801cdc6046d471315de
29 avril 2025
29 avril 2025
AARPI [Localité 2] et par Me Nicolas DHUIN [Adresse 22] [Adresse 66] ALLEMAGNE comparant par Me Véronique JULLIEN [Adresse 24] et par Me Hubert METZGER [Adresse 25] 11/ SARL SECOA (SOCIETE D'ETUDES
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chambre 00
69f6cbfccdc6046d47681a14
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse. Liquidons les dépens à la somme de 54,82 euros dont 20% de TVA. Nous avons signé avec le Greffier.
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