Le grief ci-dessus énoncé est donc caractérisé. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L. 653-4 5° du code de commerce)

avenue pour avoir été délivrée à l'encontre de Monsieur [U] [A] en qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING alors que sa mission est terminée et que la société a perdu la personnalité morale

* Le régime spécial du code des transports (articles L5422-12 et suivants) ne s'applique pas aux atteintes à la réputation ou aux préjudices moraux.

2025 à concurrence de 27 267,52€ pratiquée à la demande de la SARL MSV, CONDAMNER la SARL MSV à verser à la SAS EL VINO la somme de 5000 € à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices moral

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2025, signifié à personne habilitée pour personne morale, BVS, par autorisation du président du tribunal

prononcé du jugement) au titre de leur préjudice de jouissance, Condamner la Société CRS AUTO à payer à Madame [Q] [L] et Monsieur [W] [O], unis d'intérêt, la somme de 2.000,00 € à titre de préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances qu'ENEDIS a fait assigner ECM, par acte de commissaire de justice signifié le 7 octobre 2024 à personne morale, devant le tribunal de commerce de Nanterre.

[X] demande l'exclusion de Mme [D], une expertise judiciaire, et des dommages-intérêts pour violation du pacte et préjudice moral. D'où la présente instance.

6°, L. 653-5, 5° et L. 653-8 du Code de commerce, avec exécution provisoire, ou à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute personne morale

[O] [U] à verser, à la société EUROPLIAGES, la somme de 3.000€ au titre du préjudice moral subi ; CONDAMNER M.

Prononcer, à l'encontre de [H] [A], une mesure d'interdiction de diriger et de gérer toute entreprise commerciale, artisanale, agricole, toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale

En défense, la SAS [E], bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

l'URSSAF ; 4. 4.500 € au titre des honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la contestation du redressement ; 5. 3.500 € au titre du préjudice de trésorerie ; 6. 5.000 € au titre du préjudice moral

SYNDICAT AFFRE a assigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [B] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MICHEL HANNEL et associés, par acte extrajudiciaire signifié à personne morale

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 signifié à personne morale, 123 Soleil fait assigner Allianz devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions des articles

-2 du Code de la Sécurité Sociale, et dit qu'elles seront versées directement par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure ; * Condamne la SARL SAMSIC INTERIM à payer, au titre du préjudice moral

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale

pour faire constater les désordres, et pour palier à l'insuffisance de puissance des climatiseurs litigieux ; * 2.000 €, au titre de son préjudice de jouissance ; 1.000 €, au titre de son préjudice moral