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PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 5 mai 2026 N° de RG : 2026F00135 N° MINUTE : 2026F01429 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL

CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner aux entiers dépens.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 16 Avril 2025 PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L'OPPOSITION, CREDIT MUTUEL SUD EST CONTENTIEUX PRO/ ENT [Localité 1] [Adresse 1] Représentée

[B] [L], suivant pouvoir, comparant Débiteur(s): GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE MINE DE RIEN (ASS) [Adresse 3] [Localité 1] Représentant(s) : Non-comparante Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu

RCS de [Localité 1] B 810 727 040 Partie demanderesse : assistée de Me Ardavan AMIR ASLANI Avocat (RPJ034835) et comparant par Me [E] [A] Avocat (L38) ET : 1) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

RCS d'[Localité 1] B 983 544 560 Partie demanderesse : assistée de Me Ardavan AMIR ASLANI Avocat (RPJ034835) et comparant par Me [Q] [Y] Avocat (L38) ET : 1) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

comparant SARL PROGEREP [Adresse 6] comparant par Me [G] [L] [Adresse 7] SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société PROGEREP [Adresse 4] comparant par Me [G] [L] [Adresse 7] SA SOCIETE MUTUELLE

Adresse 1], [Localité 1] Née le 12/01/1989 à, [Localité 2] (75) , [Q], [D], [Adresse 1], [Localité 1] Né le 12/01/1988 à, [Localité 3] (71) Représentés par :, [Adresse 2] DEFENDEUR : ASSURANCES CREDIT MUTUEL

Les conseils des sociétés SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD se présentent et déclarent à la barre faire les protestations