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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
limite de dépôt des offres fixée au 21/03/2025 à midi.
Référés
69e7b6ebcdc6046d470d0a0b
10 juillet 2025
Que ce devis était conforme à l'appel d'offres qui mentionnait un poids maximal des palettes de 1200kg et non un poids systématiquement égal à 1200 kg pour toutes les palettes.
Chambre contentieux général Mise en état
6a0c03cdcdc6046d4728e107
12 mai 2026
MOYENS DES PARTIES Conformément à la possibilité offerte par l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens du CIC sont consignés dans l'assignation datée du 8
CHAMBRE 07
69dfe2c0cdc6046d475e3796
10 avril 2026
Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 27/02/2026 à 17h00. Que l'annonce est parue dans LES ECHOS du 05/02/2026 et sur le magazine MAYDAY MAG le 06/02/2026.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f10cdc6046d47068476
7 mai 2026
L'administrateur judiciaire a rappelé que la SAS FONCIERE ELITE a une activité de marchands de bien et que c'est en tant que telle qu'elle a déposé une offre de reprise du bien immobilier détenu par la
Chambre 05
69fb4d94cdc6046d47ccd266
22 avril 2026
A ce jour 2 offres sont en cours de finalisation.
Trib. de Commerce
69a708fccdc6046d475fbb82
3 juillet 2025
Que le dirigeant s'oriente éventuellement vers une cession et qu'une première date de dépôt des offres a été fixée, période au cours de laquelle il a reçu deux lettres d'intention mais aucune offre.
69a70921cdc6046d475fbe3c
69a70946cdc6046d475fc112
69a709a1cdc6046d475fc813
69a709c5cdc6046d475fca92
69a709eacdc6046d475fcd32
6a0b93cecdc6046d4720e1d1
6 mai 2026
DISCUSSION Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle avoir lancé un appel d'offres avec une date limite de dépôt des offres au 30/03/2026, qu'il a été destinataire de deux offres, lesquelles doivent
69a10af0cdc6046d47df4c18
16 juillet 2025
SUR CE Au terme de leurs rapports, les mandataires et administrateur judiciaire ont indiqué au tribunal qu'un appel d'offre a été diligenté et est toujours en cours ; Qu'à ce jour, un seul candidat a
69c9d7ffcdc6046d47760332
14 avril 2025
Il ajoute que le processus d'appel d'offre à l'investissement ou à la cession des actifs s'est révélé infructueux.
69bc73eecdc6046d4741d61d
28 octobre 2025
ordonnera la poursuite temporaire de l'activité de la SAS LES INSEPARABLES pour une durée de 3 mois, afin de permettre la mise en oeuvre d'un plan de cession, et fixera la date butoire de dépôt des offres
69c1c507cdc6046d47b49b31
15 octobre 2025
Madame, [T], [Z] avait adressé à Maitre, [H] es-qualité de liquidateur, une offre visant à acquérir l'ensemble des droits moyennant le prix net vendeur de 14 960,00 euros.
69aee502cdc6046d470c4a70
10 avril 2025
En 2019, pour son projet d'acquérir une scie pour la découpe de panneaux nécessaires à son activité, elle a contacté la société [Y] [S] France qui lui a transmis deux offres faites par la société [Y] KG
Chambre 03
69f36597cdc6046d4717f31a
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par l'administrateur judiciaire, qui indique que le second processus d'appel d'offres, pour lequel le Tribunal avait renvoyé l'affaire
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3b554cdc6046d471a4b17
14 octobre 2025
Suite à un appel d'offres, l'administrateur judiciaire a été destinataire d'une offre de reprise. Néanmoins, Maître [K] explique qu'un déplacement des salariés était nécessaire sur la [Localité 1].
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