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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d118ddcdc6046d4718ff5d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l'assignation et jusqu'à parfait

Source officielle

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TCOM

chambre 1-5

69d16068cdc6046d4721c113

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ; * 1.544,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e237a0cdc6046d479268f2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

la SASU ALBIAS AUTO à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] [Etablissement 1] la somme de 20.798,75 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 09 janvier 2025 et ce jusqu'au parfait

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc54e7cdc6046d47e76a5a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

paiement ; 21 021,35 au titre du second billet à ordre, outre intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2025 jusqu'à parfait paiement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6b733cdc6046d47300f49

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

H-SWEETS à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes de * 23.438,70 € en principal intérêts et frais au 30/09/2025, outre intérêts au taux contractuel continuant à courir jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b78cdc6046d47e5d8bf

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

règlement ; * De 110 667,68 euros au titre du prêt outre intérêts au contractuel de 0,54 % l'an du 08.06.2024 jusqu'à parfait règlement ; CONDAMNER la même, au paiement de la somme de 2 000 euros en

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11ebfcdc6046d47198a51

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[S] [T] à payer à BNP Paribas la somme de 55730,19 € au titre du solde du prêt de 100000€ à l'origine outre intérêt au taux de 0,924% sur la somme de 52606,55 € à compter du 31 juillet 2024 jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cf733acdc6046d47f55e5c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

titre du prêt n°124921C, à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 54.096,58 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3,73%, à compter du 13 septembre 2023 date du dernier décompte et ce jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69ac63dbcdc6046d47dc3c1b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

euros et quarante-six -centimes), au titre du solde du prêt professionnel déchu n° [Localité 2] [Localité 3] 000201756 01 outre intérêts conventionnels de 1,20 % à compter du 07 février 2025, jusqu'à parfait

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

] [R] à payer à Monsieur [N] [M] la somme de 14 443,92 €, outre intérêts au taux de 4,35% du 31 janvier 2023 jusqu'au parfait paiement.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f1c5aacdc6046d47f1651f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2f22cdc6046d47b1e7d2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076d5cdc6046d47d0e30d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076e6cdc6046d47d0e48d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a55a48cdc6046d473b8a90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

ORIENTATION ET MISE EN ETAT

69b9990ccdc6046d47ff8f68

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article 395 du CPC « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beb574cdc6046d477277ec

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société [U] [E] demande par ailleurs de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et la société HM & C demande qu'il lui soit donné acte de son acceptation du désistement d'instance et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07919cdc6046d47971be5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 alinéa 1 er du code de procédure civile ajoute que : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfe1f2cdc6046d478a309b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'instance et d'action ainsi que de ses demandes relatives à la présente procédure et a sollicité que chaque partie conserve la charge de ses propres frais, dépens et honoraires, Que le désistement est parfait

Source officielle
TCOM

Référés

69e9abbecdc6046d4737cecc

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

ECO VALORISATION à payer à la société [X] [U], une somme en principal 101 252.28 € TTC, avec intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfait

Source officielle