AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d118ddcdc6046d4718ff5d
29 janvier 2025
29 janvier 2025
titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.536 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l'assignation et jusqu'à parfait
Source officiellePage 15 sur 163
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce ; * 1.544,40 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait
Source officielle