gestion : En droit : Sur la sanction du dirigeant Article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut

Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727 et Cass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.985, une mesure d'instruction ne peut

Il n'y avait aucune urgence à rembourser un tiers. l'EURL [G] [R], professionnelle de la vente de véhicules, ne peut ignorer les délais d'encaissement.

Sur les responsabilités * « La responsabilité de [H] ne peut donc être retenue ». * « La responsabilité d'INEO ne peut (…) être retenue ».

être tenu responsable des anomalies de fonctionnement du site (article 15.2), n'est pas en charge des modifications du site internet qui a été recetté sans réserve, et VOLAILLES CLUGNET ne peut pas intenter

La résiliation judiciaire ne peut être prononcée car il n'y a pas eu d'inexécution pour manquements graves.

Selon l'article L. 313-27 du code monétaire et financier, « A compter de cette date (26 janvier 2017), le client (TRAVELAIRPORT) de l'établissement de crédit (…) bénéficiaire du bordereau (BOC) ne peut

* Enfin la demande ne peut être qualifiée d'abusive alors qu'elle a été accueillie par le juge des référés qui a condamné la société [Adresse 2] à une provision.

Enfin, il précise que si lui-même ne peut demander la condamnation de l'expert-comptable M.

[P] [W] ne peut être redevable que du montant du devis accepté, soit de la somme de12.852 Euros TTC ; * Accorder à M.

* L'arrêt du 25 octobre 2006 confirme qu'un dirigeant dessaisi de SCI ne peut pas demander « la nullité de la procédure » d'un « commandement aux fins de saisies immobilières » (Cass. 3 ème civ., 25

Le document précité ne peut en conséquence avoir valeur de mandat de recherche.

L'article 1341 du code civil dispose : « Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi. », et l'article 1344 du même code

€ * Résultat d'exploitation déficitaire : 50 541 € * Exercice 2025 (12 mois) : * Chiffre d'affaires : 433 104 € * Bénéfice : 99 273 € * Résultat d'exploitation bénéficiaire : 106 741 € * On ne peut

Pour la société MICSYL SAS Elle affirme que la société CR & CG consult SAS ne peut prétendre à aucune commission parce qu'elle n'est pas titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier.

A bientôt peut être !

[Z] ; * que la distinction entre hauteur de travail et longueur maximale de l'échelle était clairement identifiable pour un acheteur professionnel de sorte qu'aucune non-conformité contractuelle ne peut

au titre du contrat d'assurance Multirisques des professionnels de l'automobile souscrit auprès de Axa ; Juger que la matérialité du vol et de l'effraction est établie par les pièces produites et ne peut

Le moyen tiré de ce texte ne peut donc pas prospérer.

ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE L'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut