AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
23 avril 2026
23 avril 2026
répertoire général : 2026R7 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat PARTIE(S) EN DEMANDE : * [K] [Adresse 1], représenté(e) par Maître Perez
Source officiellePage 15 sur 22
Chambre 2-4
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS
Source officielle