2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi

civile prévoit que : S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire

Suivant un acte du 17 novembre 2020, la SARL FOCH OPTIQUE souscrit un prêt n° 272143 de 100 000 € remboursable en 119 mois au taux de 1,65 % auprès de la CAISSE D'EPARGNE Ce contrat est régi par le droit

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif

BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 07/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002829 DEMANDEUR (S) : DEVRED (SAS) [Adresse 1] Me Delphine CAUSSE Avocat Loco Me Rémi

de ses ordres de paiement, des paiements et encaissements des prélèvements SEPA et de l'inexécution des engagements de chèque ; qu'en la privant de ces informations LCL la prive de la possibilité de faire

Rémi MARTIN Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

dirigeant de l'entreprise, PAR CES MOTIFS Après avis favorable du Ministère Public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Monsieur Rémi

2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six OU SIEGEAIENT, Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi

Sur requête déposée au greffe le 4 septembre 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [P] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

Sur requête déposée au greffe le 10 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [T] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée

Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me EMERIAU Isabelle Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à La SARL BTJ TRANSPORTS Rappel des faits : La société HARMONIE MUTUELLE dont le fonctionnement est régi

Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, a assisté M.

Régis MEPLON et M. Jean-Luc LOZINGUEZ, juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. Me Frédéric BRUN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, a assisté M.

RÉGIS DELAHAYE assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, le 07/07/2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent en la personne de Monsieur Pierre-Yves

à son égard une mesure d'interdiction de gérer ; L'affaire a été plaidée à l'audience du 29/09/2025, au cours de laquelle seuls ont comparu par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Régis

Suivant ce règlement, s'appliquent les articles : * 4-1 a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle, * 4-1 f) le contrat de distribution

immédiate : OPTIMAS UN (SARL) RG 2026 005331 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ Monsieur Rémi

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS OMECA SYSTEM se trouve dans l'impossibilité de faire

DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J533 Demandeur (s) : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SA [Adresse 1] Représentant (s) : Maître DESBORDES Rémi