AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d8f90ecdc6046d47c440c0
29 janvier 2025
29 janvier 2025
FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2025 CHAMBRE 1-7 RG : J2023000408 AFFAIRE 2021034430 ENTRE : SA TOKIO MARINE EUROPE, dont le siège social est 31-33 rue
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contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
17 juillet 2025
principal : * DECLARER bien fondée la demande introduite par la société SCT TELECOM à l'encontre de la société LE CANNET VOYAGES ; * JUGER que la résiliation des contrats de téléphonie fixe et accès web
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