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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa9519cdc6046d47b2cffd

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau des Hauts de Seine

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa95f3cdc6046d47b2e099

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SAS, [Adresse 2], Comparaissant par Maître [J], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Z], Avocat au Barreau des Hauts de Seine

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eb85e6cdc6046d47639c6f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Gholamreza VAKILI 50 RUE JACQUES DULUD 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d2e4cdc6046d47188b11

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

titre, Déclarer que XEFI est bien fondée à s'opposer au paiement de ces factures en invoquant l'exception d'inexécution, Déclarer que EA n'a pas réalisé les travaux de reprise malgré la demande en ce sens

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0e7ffcdc6046d47dc6559

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

SASU Euro Lease Matériels N° RG: 2026L00012 DEMANDEUR SELARL EL BAZE [V] mission conduite par Me [M] [V], administrateur judiciaire de la SASU Euro Lease Matériels, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

6a0485e3cdc6046d47989e20

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

LES FAITS Par actes sous seing privés conclus au cours de l'année 2019, Monsieur [W] [P], entrepreneur en travaux agricoles, a conclu avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] plusieurs prêts professionnels

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69e9f6e9cdc6046d473db828

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 2 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS : Le 19 janvier 2017, par acte sous seing

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

C'est à ce titre que suivant acte sous seing privé en date du 1 er octobre 2016, la société [I] a conclu avec la société LA PYRENEENNE DU BOIS un contrat d'agent commercial.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f74cdc6046d47b3888b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon acte sous seing privé du 29 juin 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a consenti à Monsieur [C] [R] un prêt de trésorerie de 21.000 € remboursable en 59 mensualités hors préfinancement

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TCOM

DELIBERE

6a19546fcdc6046d4757fde0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte sous seing privé du 27 avril 2022, la Banque CIC OUEST a consenti à la société NAD'ELO un prêt professionnel d'un montant de 50.000 € destiné à financer l'acquisition du fonds de commerce ainsi

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TCOM

Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Christian CHEVALLIER qui en ont délibéré Commis-greffier présent uniquement aux débats : Monsieur [U] [X] JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT FAITS et PROCEDURE : Par contrat sous seing

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TCOM

Trib. de Commerce

69ead796cdc6046d475394a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] [F] 24 RUE PERRONET 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0f91d6cdc6046d4780c027

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [M] [B] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

du dispositif CIR-CII : Examiner la chronologie et les raisons invoquées par la direction pour mettre fin à l'usage du dispositif de Crédit Impôt Recherche (CIR) et Crédit Impôt Innovation (CII) au sein

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Chambre 03

69f42950cdc6046d472bc053

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

LE COMPTABLE DU PRS SEINE ST DENIS, [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [P] [C], Inspectrice des Finances Publiques munie d'un pouvoir DEFENDEUR SARL JISSY TRANS, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY :

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Référé prononcé vendredi

69d162bdcdc6046d4721e560

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à mieux se pourvoir et cependant, dès à présent : Ordonner à la société VIRTUO TECHNOLOGIES sous astreinte de 500 euros par jour la restitution des biens de Monsieur [W] retrouvés par la société au sein

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REFERES

69c0d255cdc6046d479d520b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

II - Les prétentions de la Société ARKEA CREDIT BAIL : A) Le constat de la résiliation de plein droit du contrat : La convention comporte au sein de ses conditions générales une clause de résiliation

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TCOM

8ème chambre

69efa0b9cdc6046d47c05eb8

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[K] [X], inspecteur contentieux DEFENDEUR SARLU ENERGY-TECH 21 BOULEVARD DU PARC 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 901898833 2022 B 14451 Représentant légal : M.

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5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

ENEDIS a consulté GENDRY pour réaliser des forages marins à l'effet de faire passer des tubes à l'intérieur duquel des câbles électriques sont tirés ; deux forages étaient à effectuer : l'un dans le sens

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CHAMBRE DU CONSEIL

69daca2fcdc6046d47ecfdd9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

explications fournies que le passif est évalué à la somme de 52.205,79 € et il est principalement composé d'une créance de la Métropole de [Localité 1] au titre des indemnités d'occupation d'un bureau au sein

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