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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

67f78f53cf40727a0035805c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

outre, il n’est pas justifié que le fonds de commerce soit assuré, En l’état, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

68020b7c7195250be0a2a2e9

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

680ca76f0acd63715354318d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le liquidateur expose cependant que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas terminées. Le débiteur n’a pas comparu.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa228abf3fa8f9fc6da044

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa229bbf3fa8f9fc6da0c4

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa22a0bf3fa8f9fc6da0ce

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 09

67ff6efe02ef4af38954929b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Chambre 09

67ff6f1302ef4af389549309

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6794aae6319d9a862c85d5b6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67a1d7930a87e48916e15da8

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

67b6004c71e889c21f5e32a6

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

*1DE/06/36/66/56* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 21/01/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dc02000b52004362abd7e

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67ecf4bdda9e15c51313583d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

681b4f7ea7f269e5c2e34d8f

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Bases légales : Livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682da75800b5200436294d3c

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/01/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ33 Madame [E] [U] Numéro de rôle général : 2024F2554

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682daf3700b520043629dd42

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/04/2025 JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de Procédure collective : 2024RJ229 La SAS AD CLEAN Numéro de rôle général : 2025F556

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682dafd600b520043629e3df

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2025RJ171 La

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f0e894e23f25bf69514202

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68020b997195250be0a2a45c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67fa2290bf3fa8f9fc6da06a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle