AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
67f78f53cf40727a0035805c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
outre, il n’est pas justifié que le fonds de commerce soit assuré, En l’état, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée
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Trib. de Commerce
68020b7c7195250be0a2a2e9
16 avril 2025
16 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
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