suivantes : * Modalités de règlement du passif * Paiement comptant dès l'arrêté du plan de redressement : * frais de justice, * créances égales ou inférieures à 500 € ; * Remboursement du passif tant

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant

le concours d'un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance de la force publique ou des personnes visées à l'article L.142 1 du Code des procédures civiles d'exécution et d'un serrurier en tant

l'entreprise de reconstituer celle-ci sans délai pour la bonne exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

DIT que les frais de justice (y compris les frais de greffe) et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci ; DESIGNE Madame [N] [X] en tant

l'entreprise de reconstituer celle-ci sans délai pour la bonne exécution du plan ; DIT que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant

Attendu que Monsieur [J] requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire portant sur l'ensemble de son patrimoine tant professionnel que personnel.

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

ont cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur, [T], [J] pour l'entendre : Vu l'article L 237-12 du Code de Commerce, RETENIR la responsabilité de Monsieur, [T], [J] tant

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 849107297 / N° de Gestion : 2019 A 3819 a pour activité : Location achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire de commerce.

Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY : 913696795 / N° de Gestion : 2022 A 3693 a pour activité : achat et vente de véhicules d'occasion en tant qu'intermédiaire de commerce et par internet.

commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 490084274 et exerce une activité de conseil et formation, conception, développement, vente, et maintenance d'applications informatiques et de sites internet tant

versées et de répartir entre les créanciers dès que 10% du passif exigible définitivement admis pourra être distribué et ce après paiement des frais privilégiés de redressement judiciaire, ORDONNE en tant

Pose de film solaire sur des véhicules appartenant tant à des professionnels et des particuliers.