L'absence de paiement et de réponse a conduit la société Branca Echafaudage à saisir notre juridiction en matière des référés.

L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

Ce constat fonde la contestation sérieuse formée par la société [X] à titre principal.

Nous ne pouvons que constater que l'appréciation de ces éléments constituent des contestation ssérieuses ne permettant manifestement pas au juge des référés, juge de l'évidence, de stauer en référé.

Par courrier du 6 décembre 2021, la société AXIS a contesté les griefs formulés par EIFFAGE.

À TITRE PRINCIPAL, : CONSTATER l'absence de procès-verbal de réception, de levée des réserves et de remise des DOE, conditions cumulatives d'exigibilité du solde prévues à l'article 5.4.1 du Contrat.

A titre principal, * se déclarer incompétent compte tenu des contestations sérieuses au visa de l'article 872 du code de procédure civile, * renvoyer la société A'TOITS à mieux se pourvoir devant le

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons l'absence de constitution d'avocat par la SARL ELM LOCATION, Condamnons la SARL ELM LOCATION

L'article 873 du même code dispose « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 a fait l'objet d'une contestation sérieuse

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] DUPONTREUE a fait l'objet d'une contestation sérieuse

Par ordonnance du 11 juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SCCV CSM [Localité 1] a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] DUMONT a fait l'objet d'une contestation sérieuse

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Adresse 1] a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé

Par ordonnance du 11 juillet 2024, notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la société SCCV [Localité 1] COUTURIER a fait l'objet d'une contestation sérieuse

Elles sont absentes et non-représentées à l'audience.

faire. » En l'espèce, la SEPEC II a exécuté la prestation prévue au contrat signé avec la société KARENAE.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 4 février 2025, signifié à personne, par Maître, [G], [T], Commissaire de justice associée à QUIMPER (29), la SAS FREINAGE POIDS LOURDS

Que ce préjudice n'étant pas sérieusement contestable, il convient de lui allouer une provision à valoir sur le montant définitif de son dommage, dont le quantum pourra être fixé par le juge du fond ;

Le juge constate que le retard de remboursement s'élève à la somme en principal soit 17 030€ et qu'elle n'est pas sérieusement contestée par le débiteur.