SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

LES FAITS La Banque Populaire Alsace Lorraine (BPALC) a accordé trois prêts à l'EURL MONSIEUR [P] entre 2016 et 2017 pour l'acquisition de trois véhicules : * Prêt n°1 : 7 800 €, au taux de 1,6% l'an

Par ordonnances rendues le 26 août 2024, le Tribunal a fait droit à ses demandes.

[U] [Q] demeurant [Adresse 2], absent.

En l'absence de communication de tout autre engagement financier à l'égard de SAVE, M.

A TITRE PRINCIPAL Vu l'article 1641 du Code civil Vu les pièces, DEBOUTER la SARL, [E] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions en l'absence de preuve d'un vice caché.

C'est pourquoi, la SARL TAMS nous demande, sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin de confirmer son absence totale de responsabilité dans la survenance des désordres qui lui sont imputés et obtenir

de remise en cause des paiements et/ou réductions déjà effectués lesquels resteront définitivement acquis sont réitérés en son alinéa 3 du même article 7 ; Enfin, il ne résulte pas, de la lecture du

Elle exerce une activité d'électricité et rénovation intérieure-toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de

Le véhicule a été acquis sans garantie.

Par ordonnance du 8 janvier 2026, il a été fait droit à leurs demandes. Par ordonnance du 9 janvier 2026, la société MOBILE CLUB, M.

[M] [L] absent à l'audience n'a pas connaître ses observations.

Elle en déduit que la société EXPANSIVE SA doit être regardée comme ayant renoncé à l'acquisition dans les conditions prévues au contrat.

* Reprise des congés payés et des droits acquis des salariés repris soit 20 409 € estimé au 28 février 2025 mais non des RTT.

[U] [Y], [Localité 1] Arabie Saoudite, représentant légal, absent. * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [V] [F], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

En l'absence de GPM MOTORS, l'expertise s'est tenue à l'extérieur des établissements GPM MOTORS. Aucun accord amiable n'a pu être trouvé, la partie adverse état absente.

[N] et Mme [H] par leur absence ne sont pas en mesure de justifier le manquement à leurs engagements, ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu

BUISSON Avocat au barreau du Val d'Oise, [Adresse 3] et comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS Avocat (E0083) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La société VILLA DURMAR a pour activité l'acquisition

462 - 493 et 496 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Attendu que la SAS LP TECH AND CARE, dont la représentante légale est madame [D] [X], infirmière libérale, a acquis

[C] [I] demeurant [Adresse 3], absent, représenté par Me Catherine Simon, avocate (B563). * Mme [Y] [X] nom d'usage [I], demeurant [Adresse 3], directrice générale et administrateur, présente. M.