fait l'objet d'une déclaration dans plusieurs des procédures collectives des société du groupe [B].

force est de constater que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de régler les cotisations dues à ce titre qui s'élèvent à la somme à la somme de 13 236, 98 euros, ce malgré toutes les démarches entreprises

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 951687904 (2023 B 3057).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F10 Numéro de Procédure collective : 2024RJ331 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ332 JUGEMENT PRONONCANT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS HEREL Vu la demande d'ouverture d'une procédure

Il a enfin déclaré que le renouvellement de la période d'observation était fait pour permettre le redressement de l'entreprise et non pour éclaircir la situation.

* Un moratoire a été accordé sur le prêt bancaire. Néanmoins, une échéance de 6 000 € prévue début avril ne pourra pas être honorée.

Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire et établit que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Qu'à ce titre exceptionnel et à la demande de Monsieur Le Procureur de la république, une ultime prorogation de 6 mois peut être accordée, portant la durée totale de la période d'observation à 18 mois.

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/12/2025.

Attendu enfin que le véhicule frigorifique, payé 29 000 € à partir du prêt bancaire accordé par le CIC le 31 octobre 2020, a totalement disparu, annoncé comme accidenté et hors d'état de fonctionner ;

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'artesse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Ce moyen ne saurait prospérer, d'abord parce que la date d'ouverture de la procédure collective, le 11 décembre 2023, est postérieure à la limite de la période de validité de l'accord initial de financement

Sur le défaut de collaboration avec les organes de la procédure : Pour le bon déroulement de la procédure collective, le dirigeant de l'entreprise se doit de collaborer avec les organes de la procédure

* Des discussions sont en cours avec le débiteur, des pistes ont été évoquées mais aucun accord n'a été formalisé.

Attendu que Maître DUBREUIL, avocate au Barreau du MANS, conseil de la société débitrice, indique être d'accord avec la requête objet des présentes.

Elle ajoute qu'elle avait espoir dans son projet, c'est avec un profond regret qu'elle donne son accord à la conversion en liquidation judiciaire.