AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4feb1cdc6046d479ead5e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
. : 2024005914 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'URSSAF NORD - PAS DE [Localité 1] venant aux droits de l'URSSAF DU NORD [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant
Source officiellePage 15 sur 40
Deuxième chambre
69c49374cdc6046d47f9ee05
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Face à la situation, les parties ont alors échangé à nouveau sur une potentielle poursuite du contrat.
Source officielle