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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 novembre 2017, M.

Source officielle

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab20dcdc6046d475136f8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[A] [N] ne s'est pas présenté à l'audience, ne saisissant pas l'occasion de s'expliquer sur son parcours et sur sa situation actuelle. Il n'a pas conclu et ne s'est pas fait représenter. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La trésorerie actuelle de la société s'est améliorée et permet de couvrir les engagements immédiats, au 25 août 2025, elle est de 5.000€. Le niveau de trésorerie demeure néanmoins précaire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69d14cdc6046d47f27483

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de cautionnement lui sont inopposables, qu'en outre sa situation actuelle ne lui permet pas plus de faire face à ses engagements (Cf pièces n°3 à 7), qu'il conclut au débouté pur et simple des demandes

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e86f18cdc6046d471a93e3

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Par dernières conclusions responsives et récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2025, ALLIANZ ès qualités demande à ce tribunal de : Vu l'acte introductif d'instance de [F]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0addf8cdc6046d470f2295

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

renouvellement a été présentée ; Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a824cdc6046d47d5771d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69db3439cdc6046d47f43a8a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant acte en date du 16 décembre 2025, Me [G] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Madame [M] [X].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa8a2cdc6046d4786f79c

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

prononcée, Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation, Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf90cdc6046d47877e56

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [S] et la SAS BRESSON IMMOBILIER, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab0cccdc6046d47879061

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par la SELARL AJRS, Maître [Y] et la SAS FLAM'ECO VESOUL, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab369cdc6046d4787c448

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [Q] et la SAS, [T], [Localité 1] SERVICES, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab8e7cdc6046d478a2871

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître, [M] et la SAS COBO4YOU, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea189cdc6046d47e1ecb8

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2026 CHAMBRE 1-2 RG : 2023032356 ENTRE : SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] et actuellement

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00

69adb826cdc6046d47f5b584

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

débitrice dans les 2 premiers mois de la période d'observation, Vu la comparution de la SAS GROUPE CENTER, représentée par son président, Monsieur [S] [R], et entendu ses explications sur la situation actuelle

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e3595ecdc6046d47ac3799

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [V] et la SARL PAC TISSUS, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac6a6cdc6046d4719224f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [Y] et la SAS ZENATTITUDE, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bac6cdcdc6046d47192502

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [A] et la SAS SAMPIZZ', rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19921cdc6046d47b104b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Entendu le Ministère Public ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c19932cdc6046d47b10968

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du mandataire judiciaire et entendu en ses observations ; Vu le rapport du Juge Commissaire ; Entendu le Ministère Public ; Attendu que le débiteur s'efforce actuellement

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