sous forme de moratoire de dix (10) mois, et que la défaillance de la locataire malgré cet effort justifie tant la constatation de la résiliation de plein droit, la restitution des matériels, que l'allocation

d'arrivée de distribution du courant et nécessaires au chiffrage du devis ; Les travaux du chantier d'installation du matériel par STEAM'O ont débuté dès le 8 juillet 2024, à la date souhaitée par MCI, alors

Entre le 7 et le 21 août 2023, Monsieur, [C], représentant de la SARL PBM CONCEPT restituait un certain nombre de matériels loués jusqu'alors et déposait le 29 juillet 2023 un chèque de 35.000 € en 2ème

Le 3 mai 2024, alors que Monsieur [G] dispensait un cours, la directrice associée de la société BIRD lui aurait annoncé oralement la rupture du contrat, avec effet immédiat.

de deux ans constitue une résistance abusive de la part de la SAS [E] qu'il conviendra de réparer par l'allocation de la somme de 10 000 euros.

Par conclusions écrites également développées à la barre, la société LAPORTE MECANICAGRI SARLU demande au tribunal de : Allouer un délai de règlement sur une période de 12 mois à compter de la décision

être supporté par Monsieur [U] [A], en supplément de la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En réponse, le conseil de la société TMFOP lui a indiqué que la société [B] avait brusquement décidé, à la fin du mois de novembre 2022, de cesser d'accomplir ses prestations, alors même que les commandes

avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

Le Tribunal a alors clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un Juge pour être prononcé le 1 er juillet 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds….», alors que l'article L.141-16 dispose que

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [H] sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Majordome au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet, le tribunal a constaté que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001806 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 27/10/2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF MIDI-PYRENEES (Union de Recouvrement des Cotisations Sociales Allocations

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.