* Fixe la durée du dit plan à 10 ans * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : Dès l'arrêté du plan : Passif superprivilégié, frais de justice et créances inférieures ou égales à

[Adresse 2] La somme de 11.848,30 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

Nature des sommes dues Montant restant dû à la date d'arrêtée Principal 11 373.06 Intérêts 58.13 Indemnité forfaitaire 568.65 Intérêts et frais jusqu'à parfait règlement Mémoire TOTAL DÛ 11 999.84

ARTICLE II – Règlement du prêt MOBILIZE N° 22116797C * Propositions : Les créances à échoir seront réglées à compter de l'arrêté du plan selon le calendrier fixé au contrat avec report à la fin du contrat

*dont un acompte de 4.332,58 € (10%) a été réglé le 25/02/2025 Le plan présenté par la Sàrl AL Immobilier Conseil se résume comme suit : * Règlement dès l'arrêté du plan de la créance superprivilégiée

sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 9 annuités, réglées au moyen de 9 service annuels du dividende, selon les dispositions qu'aura arrêté la Juridiction s'agissant

Le projet de plan de sauvegarde présenté par le débiteur déposé au greffe le 27/04/2026 est le suivant : * Règlement dès l'arrêté du plan des frais de justice.

Selon HADIETH, entre le 9 mai 2022 et le 26 septembre 2023, les sociétés CENTRAL DESTOCK, étrangère à la cause, et DESTOCK DISTRIBUTION auraient réglé à HADIETH la somme totale de 219.755 €. 5.

[Adresse 2] La somme de 2 750,94 euros avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est créancière de la défenderesse, à hauteur de la somme totale de 19.634,53 €, outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, arrêtés à ce stade au 8 mars

Par ordonnance de référé du 7 décembre 2022, Monsieur le président du tribunal de commerce de Créteil a condamné la société R2C SARL à régler à la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD la somme provisionnelle de

La Société TB [Localité 1] propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes : Créances inférieures à 500 €: Remboursement dès l'arrêté du plan.

Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

[Adresse 2] La somme de 5.539,39 € avancée par le CGEA-AGS sera réglée comptant dès l'arrêté du plan.

du même jour ; DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT: SAS ACEBO ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [F] [O], Président et Monsieur [H] [K] Directeur Général qui sollicitent l'arrêt

du plan du passif superprivilégié : néant ; * Règlement dès arrêté du plan des créances inférieures à 500,00 € : 916,00 € ; * Règlement du passif résiduel à 100 % sur 3 ans selon un échéancier progressif

des loyers impayés, * 27 156,95 euros HT en règlement des indemnités forfaitaires contractuellement dues, * Donner acte à la société VFS FINANCE, conformément à son droit de propriété et au contrat,

des frais de justice dès leur mise en recouvrement * Règlement de la créance superprivilégiée dès l'arrêté du plan, sauf accord particulier * Règlement sans remise ni délai des créances inférieures

à 100% sur 10 ans, le premier règlement intervenant à la date anniversaire du plan, selon l'échéancier suivant : […] Attendu qu'il convient donc d'arrêter le plan de redressement et d'apurement du passif

produits parapharmaceutiques, de matériel médical et chirurgical et de tout autre produit pharmaceutique à l'exception de ceux sous soumis à une règlementation ou après autorisation de l'organisme de régulation