Mme Nadiège PEQUIGNOT, Procureure adjointe, représentant le Ministère Public, a été entendue en ses réquisitions et se déclare favorable à l'arrêté du plan.

modalités suivantes : Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 5 ans, au moyen d'échéances linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 04/05/2026 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES - ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 05/05/2025, le

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET

La crise sanitaire a mis un arrêt au développement de cette activité entrainant la perte de l'ensemble des investissements matériels et immatériels déjà réalisés pour ce projet.

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'Etat dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet

Par jugement prononcé le 13 décembre 2024, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation de M. [E] [S] [A].

effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée ; Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes : I – [Localité 4] inférieures à 500 € : règlement dès le jugement d'arrêté

; Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 13 mai 2025, que sur 7 créanciers avisés, 4 créanciers

; Première échéance un an après le jugement d'arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ; Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers le 7 mai 2025, que 47 % des créanciers ont émis un

plan II – Poursuite du contrat en cours : CREDIPAR pour un contrat n°101M7485085 portant sur un véhicule Peugeot 3008 […] Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d'arrêté

Par jugement en date du 10 septembre 2020 ce Tribunal a arrêté le plan de redressement par continuation présenté par la société LA GERBE D'OR (SARL) en désignant la SELARL MANDATUM représentée par Maître

sollicitées par le débiteur, le règlement des prêts bancaires interviendra en 9 annuités, réglées au moyen de 9 service annuels du dividende, selon les dispositions qu'aura arrêté la Juridiction s'agissant

Par jugements des 06 décembre 2022 et 05 décembre 2023, le tribunal avait ouvert la procédure de sauvegarde et arrêté le plan de sauvegarde de la société GOJO.

Dit que les frais de justice seront réglés dès l'arrêté du présent jugement.

Dit que les frais de justice seront réglés dès l'arrêté du présent jugement.

Attendu que le Ministère Public en la personne de Madame [M] [I], Procureur de la République adjoint a émis un avis favorable à l'arrêté du plan Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont

de mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, Que par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a : * arrêté