tenu de l'arrêt de l'activité lié à la vente du fonds de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal

du 5 juin 2007, article 1.1 à 1.8, la lettre circulaire aux adhérents (non datée) et la décision du Conseil d'administration de la CAISSE du 8 avril 2011, les relevés de compte comptable des 17 mars,

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1377 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'ARRET

sociaux, le cas échéant, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que les procèsverbaux des assemblées générales approuvant lesdits comptes et liasses fiscales.

CAUPAMAT établit un devis détaillé, daté du 9 novembre 2023, d'un montant de 7 417,20 € correspondant à cette prestation qui doit intervenir le 15 novembre 2023, sous réserve de l'arrêté de la mairie d

L.622-28 du Code de commerce), en 5 annuités constantes, la première échéance étant payable dès l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes : * 20 % dès l'arrêté du plan * 20 % 1 an après l'arrêté

du 30 janvier 2025 et capitalisation, ou, subsidiairement sur ce point, à compter de la notification des présentes conclusions, et capitalisation.

Un extrait de compte arrêté au 31 décembre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 81 588 € au profit de [Localité 1], correspondant à des factures impayées.

Cette inaptitude conduit au licenciement de Mme [K] le 17 mai 2023, qui reçoit à ce titre la somme de 11 271,81 € pour solde de tout compte.

annuels depuis l'exercice arrêté au 30/09/2024.

* Par l'arrêt de la rémunération de M. [W] (4 K€/mois chargée) à compter de février 2026, ce dernier étant éligible pour ses droits à la retraite. Soit une économie annuelle totale de 100 K€.

Situation au 31 décembre 2025 Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2025 ont été transmis par l'ancien cabinet d'expertise comptable M6HDEX sis [Adresse 6] à [Localité 7]. […] Les soldes intermédiaires

de la mise en demeure du 30 novembre 2023, Condamner la société GONG SUP 1 à payer à la société [D] [Y] [H] la somme de 13 648 € pour perte de valeur du stock avec intérêt au taux légal à compter de

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

du courrier de mise en demeure reçu le 07 octobre 2025 et pour le surplus, à compter de la date du délibéré, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la prononciation du jugement

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées à l'arrêté du plan ou suivant modalités convenues avec l'UNEDIC AGS * paiement

GSL a déclaré l'arrêt le 27 avril 2022.