Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

proposé par le requérant en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile.

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

civile) ; * rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit (article 514-1 du Code de procédure civile).

La société EQUIP'AUTO 21 sera donc condamnée au paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

notamment des dispositions des articles 1103, 2224, 2288 et suivants du code civil et des articles L. 110-3 et L. 721-3 du code de commerce, avec bénéfice de l'exécution provisoire : * juger l'action

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC

SUR CE, LE TRIBUNAL, Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SARL DOLCE

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

La création et l'exploitation du site « contenu-unique.fr », objet du contrat de cession du 4 décembre 2023, doit être considérée comme une œuvre collective au sens de l'article L.113-2 du code de la propriété

Conformément à l'article L.642-1 alinéa 1 du Code de Commerce, il est rappelé que la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002912 DEFENDEUR : MR [H] [Q] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 ACHAT ET VENTE DE VIN EN VRAC

- - - - - - - - - - - Assurance sur Emprunts (3 973) (4 112) (4 256) (4 405) (4 559) (4 719) (4 884) (5 055) (5 232) (5 415) (5 604) (5 honoraires avocats (1 000) - - - - - - - - - - Honoraires procédure

Par ses conclusions, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, CABINET JMB SAS demande au tribunal de : Vu la police d'assurance, Vu l'article 1103 du code civil, * Débouter

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

DEMANDEUR : SODIART SOC DISTRIBUTION ARTEL (CENTRE [X]) (SAS) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 343 528 741 dont le siège social est situé sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences