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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69b00587cdc6046d4725003e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 1131 du Code Civil dispose : « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officiellechambre 1-4
69d92f11cdc6046d47c985de
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
69d214e9cdc6046d472de363
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par cet acte, COFACE et FIMIPAR demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1101 et 1103 du Code civil, * Condamner la société AKI FOOD à payer à COFACE la somme en principal de 6 139,52
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e4b1cdc6046d475bfaf5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire
Source officiellechambre 05
69bf252fcdc6046d477d2f64
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21e82cdc6046d47bb6531
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La banque s'appuie sur les articles 1103 du Code civil ainsi que l'article 1343-2 du code civil. En défense, la SARL, [D] n'a pas constitué avocat et ne comparaît, ni ne soutient de demande.
Source officielleTrib. de Commerce
69c82673cdc6046d475336a2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile, « Et les articles 1101, 1103, 1104, 1106 alinéa 1 du code civil, « Vu les pièces, « Il est demandé à Monsieur le Président de : « RECEVOIR la SELARL, [H],
Source officielle6ème chambre
69e84937cdc6046d47177ef9
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme
Source officielleaudience ordinaire
69e2c8e4cdc6046d47a1d366
20 janvier 2026
20 janvier 2026
à payer à la société EXCELLIUM AUTOMOBILE SARL la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'articles 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur la nullité des articles 9A et 12 du contrat L'article 1170 du Code civil dispose qu'« une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».
Source officielleChambre 01
69f5a6e3cdc6046d474d6817
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Civile.
Source officielle6ème chambre
69e8e290cdc6046d47247acd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a44e42cdc6046d4726827c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de la présente instance L'association ITINOVA réitère les termes de ses conclusions écrites et nous demande, *Vu l'article L.721-3 du Code de
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b81fcdc6046d47effdd3
3 avril 2025
3 avril 2025
Suivant dernières écritures, la SARLU VALET [Localité 3], sollicite : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil.
Source officielleMARDI
69a92640cdc6046d47908268
24 juin 2025
24 juin 2025
Par conclusions récapitulatives déposées à la barre, la société LIFT PROMOTIONS SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1857 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf45bcdc6046d47e708fa
3 avril 2025
3 avril 2025
des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article 1111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97e22cdc6046d4798f825
15 avril 2025
15 avril 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officiellechambre 1-8
69d0fc97cdc6046d4716fee6
10 avril 2025
10 avril 2025
Par cet acte, la société ALBERTA LTD demande au tribunal : Vu les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions
Source officielleTrib. de Commerce
6a16d9d4cdc6046d47190c4f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleFond
69a51d3acdc6046d4736adbb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux dispositions énoncées aux article 1134, 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, soumise à homologation judiciaire, mettant un terme définitif au différend les ayant opposés, tant pour
Source officiellePage 15 sur 29