de compte courant : * Convention de compte professionnel artisan commerçant, n°[XXXXXXXXXX01] * Convention de compte particulier, assortie d'une autorisation de découvert, n°[XXXXXXXXXX02] Le 8 novembre

Dans leurs conclusions, elles demandent au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1344 et 1344-1 du Code civil, Vu l'article L.313-3 du Code monétaire et financier

de formation par apprentissage avec, [F], [C] le 8 septembre 2023 concernant Madame, [J], [V] pour une durée de 12 mois Cette convention précise de façon claire et sans aucune ambiguïté en son article

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le Tribunal de céans a prononcé la radiation de l'affaire en vertu de l'article 383 du Code de Procédure Civile, 4.

Aux termes de l'article 4-5 du contrat de crédit-bail, au titre des pénalités conventionnelles de retard, il sera fait droit à la demande provisionnelle, soit à hauteur de 40 €.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 12/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000022 2026000012 FLTE (SARL) Dossier : PC/08852

La convention de compte courant prévoyait en son article 4, les conditions temporelles du remboursement du compte courant, sa rémunération, et le calendrier des remboursements trimestriels évolutifs.

/04/2025, et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner Monsieur, [R], [V] au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la SA SOCIETE GENERALE, en application de l'article 700 du Code de

Cependant, Monsieur [M] ne répondant pas aux critères du poste, il a été mis fin à sa période d'essai dès le 12 juin 2025.

Par cet acte et par conclusions n°3 régularisées à l'audience collégiale du 20 novembre 2024, ASECNA demande au Tribunal de : Vu les articles 509 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [B], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société VARELA BAT S.A.S.U.

MALAU Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d'instance en date du 12/12/2023, du 18/07/2024 et du 22/10/2024 ; Vu les conclusions échangées entre les

et formule les demandes suivantes au visa des articles 1103 et 1104 du code civil: * La condamner pour la somme de 1 627,52 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,10% à compter du 12 octobre

partie pourra rompre la convention en respectant un délai de 3 mois hors les cas de résiliation prévus à l'article 6.4. » Article 6.4 : « la convention pourra être résiliée de plein droit, en cas d'inexécution

(cf article 1.5 de la convention).

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

de 0,00% pour une durée initial de 12 mois.

en date du 24 mars 2021 stipule : * en son article 1 que « (…) les parties déclarent que la présente convention constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil » ; * en