Et par application de celles de l'article 700 du même code, Monsieur, [K], [M] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300€.

A l'audience du 14 octobre 2025 et par ses conclusions en réponse n°4, HEOH demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les articles 1217, 1602

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 300 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Page 2 sur 2 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat du 30 mai 2023, le

Localité 1] Représenté : Frédéric FOURTOY, Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de DOUAI Comparant, Défendeur : [W] [T] [P] (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] R.C.S 438 712 309

* l'actif s'élève à 6 113 730,00 euros dont 305 243,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

L441-10 du Code de Commerce. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 333296580 - 2011 B 306 Représentant légal : SAS SH AGB Présidente représentée par M.

salades plats cuisines… [Localité 1] de thé et vente de pâtisseries et de glaces vente de produits locaux cadeaux souvenirs vente de boissons non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 915 309

contradictoire et en premier ressort ; Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de Madame [L] [T] [M] technicienne de cils [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 915 308

DEMANDEUR LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SARL RENOV BAT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 911250272 / N° de Gestion : 2022 B 3085 Représentant Légal : M.

CONDAMNER Monsieur [F] [X] à payer à Madame [U] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens.

La société HERA-MI succombant, elle sera condamnée à payer à la société WISEED la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles 10, 11, 12 du code de procédure civile, Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile, Vu les articles L

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 333296580 - 2011 B 306 Représentant légal : société SH AGB Présidente représentée par M.

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article