450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 29/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

1345-5 du code civil.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS E MAINTENANCE, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, VETIR a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

-41 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance du 20/08/2025 de M.

le 25 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11515 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles I 103, 1104, 1342-2 et 2347 du code civil, et avec

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CADIF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

Enfin, [J] sollicite 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour ses frais de défense.

1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération CRE n

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

341 et suivants du code de procédure civile Cette affaire a été enrôlée à l'audience du 15/04/2025 devant le Tribunal de commerce de Draguignan, puis renvoyée à l'audience du juge chargé d'instruire