loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1780157, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

assignation à Monsieur [K] [M] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles

32] [Localité 15] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [D] [K] - [Adresse 33] * La SAS BOLUDA [Localité 10] [Adresse 34] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [G] – SELAS [Y] LEMARIE - [Adresse 35

*1DE/06/47/57/35* LRAR: -M.

Madame [D] [K] est à jour des sept premiers dividendes et il reste désormais 3 annuités qui représentent environ 35 000 € à honorer.

*1DE/06/44/55/35* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-

BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 32] comparant par Me Paul-Henry LE [Adresse 33] [Adresse 34] SA SMA SA [Adresse 32] comparant par Me CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES [Adresse 35

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

expose que les actionnaires constatent que le déploiement a été exceptionnel et que le modèle fonctionne, La dirigeante de [Localité 4], entendue en ses explications, indique que depuis le 01/07/2025, 35

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

conformément à la loi du 1er juillet 1901, constituée pour l'exécution des missions résultant des dispositions légales et réglementaires en vigueur et agrée par l'Etat confomrmément aux dispositions des articles

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

*1DE/06/36/35/93* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 8 janvier 2025 Audience de vacation R.G. : 2024079075 P.C. :

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 398 818 euros, * L'actif disponible est inexistant, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 35

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu

002349 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 35 529 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

*1DE/01/08/46/35* 2025016280 N° PC : 2025/678 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07/07/2025 SARL HECATE [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président