Les frais de greffe ayant été consignés, les parties ont été convoquées par devant le Tribunal à son audience du 23/10/2025.

contrat de crédit-bail mobilier ; Attendu que ledit contrat prévoyait en son article 7 les modalités d'indemnisation du créancier en cas de résiliation du contrat ; Attendu qu'en date du 23 septembre

* Condamner la SARL CIA TP à payer à la SA BPI France la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2025J00038 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 23

1231-1, 1231-2 et 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article 6.C aliéna 2 du code civil (sic), Vu l'article

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article L.411-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER la société

[A] [J] demandant au Tribunal de : Au vu de l'article 1104 du Code civil Au vu de l'article 1217 du Code civil Au vu des présentes écritures et les pièces afférentes * Condamner M.

RCS RENNES 948 283 643 (2023 B 192) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 juin 2025 par la SELARL [O] & Associés prise en

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003017 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

700 du code de procédure civile * Statuer ce que de droit sur les dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

En conséquence et en application des articles L.642-24 et R.642-24 du code de commerce, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord autorisé par le juge-commissaire et signé par les

novembre 2025, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Madame [R] [T] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles

Soc., 18 mars 1993, n° 90-21.575 ; Cass, 2e ch.civ, 28 mai 2025 – n° 23-21.067) ; Attendu que selon l'article L 244-2 du Code de sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007082 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société [V] S.A. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Par courrier du 23 mars 2023, elle réclame une indemnisation à la société HABUFA, restée sans réponse.

DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2026 DEMANDEUR(S) : CMV SOFTWARE SAS [Adresse 1] Représentant(s) : Maître Gilles PODEUR DEFENDEUR(S) : CMV INFORMATICS (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 381 697

1103 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Rejetant toutes demandes, fins et conclusions contraires, * DÉBOUTER la SARL LE CLUB BIO

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS AVOCATS par application de l'article 699 du même code.